Les fonds ainsi disponibles provenant de la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 200.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

À titre de solidarité, une part fixe égale à 100,00€, prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est versée à chaque ayant droit déclarant jusqu’à 2.500,00€ de chiffre d’affaires total ou une part fixe égale à 200,00€ à chaque ayant droit déclarant plus de 2.500,00€ de chiffre d’affaires total. Ce montant étant fixé annuellement par l’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée générale.

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires total et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur 

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que la rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des Statuts). Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.

Les fonds ainsi disponibles provenant des droits issus de l’exception numérique à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 200.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

À titre de solidarité, une part fixe égale à 100,00€, prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est versée à chaque ayant droit déclarant jusqu’à 2.500,00€ de chiffre d’affaires total ou une part fixe égale à 200,00€, à chaque ayant droit déclarant plus de 2.500,00€ de chiffre d’affaires total. Ce montant étant fixé annuellement par l’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée générale ;

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires total et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits issus de l’exception numérique à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des Statuts). Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.

Les fonds ainsi disponibles provenant des droits de la copie privée sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 200.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

À titre de solidarité, une part fixe égale à 50,00 prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est versée à chaque ayant droit déclarant jusqu’à 2.500,00€ de chiffre d’affaires total ou une part fixe égale à 100,00€ à chaque ayant droit déclarant plus de 2.500,00€ de chiffre d’affaires total. Ce montant étant fixé annuellement par l’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée générale ;

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires total et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur 

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits de copie privée pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des statuts). Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.

Les fonds ainsi disponibles provenant des droits de prêt sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 50.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement ; si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

À titre de solidarité, une part fixe égale à 50,00€, prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est versée à chaque ayant droit déclarant jusqu’à 2.500,00€ de chiffre d’affaires total ou une part fixe égale à 100,00€ à chaque ayant droit déclarant plus de 2.500,00€ de chiffre d’affaires total. Ce montant étant fixé annuellement par l’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée générale ;

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires total et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur 

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits de prêt pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion.
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des statuts).
  • Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.

Les fonds ainsi disponibles provenant des droits issus des impressions sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 50. 000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

À titre de solidarité, une part fixe égale à 100,00€, prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est attribuée à chaque ayant droit déclarant jusqu’à 2.500,00€ de chiffre d’affaires total ou une part fixe égale à 200,00€, prélevée sur la première répartition d’une année de consommation, est attribuée à chaque ayant droit déclarant plus de 2.500,00€ de chiffre d’affaires total. Ce montant étant fixé annuellement par l’organe d’administration et approuvé par l’Assemblée générale ;

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits issus des impressions pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des statuts). Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.

Les fonds ainsi disponibles provenant des droits de licence résiduelle sont répartis de la manière suivante :

Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés peuvent être prélevés préalablement à la répartition des fonds perçus par la société pour le compte des ayants droit. La décision de prélever de tels frais relève de la compétence de l’organe d’administration lors de l’établissement du budget, conformément à l’article 24 des Statuts.

Du solde restant après répartition au point ci-dessus, six pour cent (6%) (avec un plafond de 50.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement; si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée de l’organe d’administration et confirmée par le vote de l’assemblée générale ; ils figureront en annexe VII du présent règlement général.

Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires total et du préjudice subi en application de la formule suivante :

g = genre éditorial i = éditeur

et selon tableau ci-dessous :

Précisions

• • Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits issus des impressions pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion
  • Sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;
  • Pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (les délibérations ayant lieux conformément à l’art. 32 des statuts). Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion.