Signature de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

• La Loi Lallemand du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins instaure en Belgique une rémunération pour les auteurs & les éditeurs préjudiciés par la photocopie de leurs œuvres protégées.
• Naissance des sociétés de perception/répartition. 

Auvibel est chargée par arrêté royal de percevoir et de répartir les droits à rémunération pour copie privée.

Reprobel est chargée de percevoir les droits à rémunération pour reprographie et prêt public par arrêtés royaux des 15 octobre 1997 et 13 décembre 2012.

Copiebel, la Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Éditeurs belges, SC, a été constituée en 1999 et agréée par arrêté ministériel (Moniteur belge, le 17 mars 1999) pour gérer et répartir les rémunérations issues des licences légales «reprographie», devenue pour les éditeurs depuis la loi «réparatrice» du 22 décembre 2016 «la reproduction sur papier des éditions sur papier», et pour le prêt en bibliothèques pour les éditeurs belges de livres essentiellement francophones.

Copiebel perçoit ces rémunérations auprès des sociétés de gestion faîtières Reprobel (société nationale de perception des droits à reprographie et à rémunération légale pour les éditeurs) et Auvibel (société de gestion collective belge qui perçoit et répartit la rémunération pour la copie privée en Belgique).

Dès 2001, Copiebel répartit les premiers droits à «reprographie» (ancienne dénomination du droit des éditeurs sur la reproduction de leurs éditions) entre une trentaine d’ayants droit. 

Un arrêté royal du 25 avril 2004 règle la rémunération pour droit de prêt. Copiebel modifie son Règlement général pour y inclure un barème de répartition adapté au droit de prêt.

En 2008, Copiebel perçoit les premiers droits de prêt en provenance du territoire national et les répartit entre 51 ayants droit.

En décembre 2006, COPIEBEL perçoit les premiers droits à reprographie en provenance de l’étranger (par le biais d’accord bilatéraux conclus par Reprobel) et les répartit début 2007 pour compenser le préjudice des copies d’œuvres protégées réalisées à l’étranger de livres d’éditeurs belges.

Grâce à la modification du cadre légal, la mission de Copiebel s’est étendue en 2014 à la répartition de la rémunération pour copie privée (aujourd’hui la rémunération des éditeurs pour la copie privée de leurs éditions) dont la perception et répartition est assurée par la société de gestion faîtière Auvibel (société de gestion collective pour la copie privée d’œuvres protégées).

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 novembre 2015 (affaire HP/Reprobel C-572/13)  marque le début d’une période de grande insécurité juridique pour les ayants droit et en particulier pour les éditeurs. La Cour d’appel de Bruxelles est chargée de vérifier in concreto si le système belge est compatible avec la directive européenne.

La loi du 22 décembre 2016 introduit une profonde révision du régime des exceptions au droit d’auteur.  Cette loi adopte le principe d’une rémunération propre en faveur des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier (XI.318/1 du Code de droit économique (C.D.E.)).

• 12 mai 2017 – La Cour d’appel de Bruxelles rend son arrêt dans l’affaire HP/Reprobel. La Cour confirme que le système belge de reprographie applicable jusqu’à fin 2016 était presque totalement conforme à la directive européenne et l’était en ce qui concerne la rémunération accordée aux éditeurs, mettant de ce fait un terme définitif à l’incertitude entourant le droit de l’éditeur pour la période précédant la loi du 22 décembre 2016 (notamment pour HP concernant des demandes de remboursement).
• Arrêté royal du 31 juillet 2017 – Les actes de reproductions et de communication (papier et numériques) dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique font l’objet d’un régime distinct.

• 1er septembre 2019 –

  Les éditeurs bénéficient à nouveau d’un droit à rémunération pour la copie privée de leurs éditions (XI. 318/7 introduit par la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée)

• 9 décembre 2019 – Le mandat « impression » de Reprobel est élargi à certaines formes d’ « utilisation numérique résiduelle ».

Affaire HP/Reprobel – La Cour de Cassation rejette intégralement les arguments d’HP (et de l’intervenant volontaire Epson) le 24 septembre 2020. Une base juridique claire est établie à la redevance des appareils due par les importateurs.

• 1 février 2022 : publication de l’arrêté royal relatif au droit à la rémunération pour copie privée.

Fonctionnement :

COPIEBEL SC répartit les droits à reproduction et de prêt pour le livre belge de langue française entre ses éditeurs adhérents. La perception de ces droits est effectuée par REPROBEL et AUVIBEL dont COPIEBEL est membre. REPROBEL est la société nationale de perception des droits à reprographie et de prêt. AUVIBEL est la société de gestion collective belge qui perçoit et répartit la rémunération pour la copie privée en Belgique.

AUVIBEL [1] va dans un premier temps, mettre à disposition le montant total aux collèges par l’Assemblée Générale est réparti entre les catégories audio, vidéo et multimédia. La répartition entre les œuvres sonores et audiovisuelles se fait sur base d’une clé de répartition basée sur la perception réelle des produits sonores et audiovisuels. D’autre part, pour les produits multimédias elle se fait sur base d’une clé déterminée par des études belges et/ou par comparaison avec les pays voisins lorsque les données sont disponibles. Ensuite chaque collège établit son propre règlement de répartition. Cette opération doit recevoir l’approbation officielle du Ministre de tutelle. Les calculs de répartition entre membres des collèges sont ensuite effectués dans le respect des règlements approuvés par le Ministre.

Quant à Reprobel [2], lui se compose de deux Collèges : le Collège des Auteurs qui regroupe les sociétés belges de gestion de droits des auteurs (Assucopie, SAJ, Sabam, SACD, SCAM, Sofam et Vewa) et le Collège des Editeurs qui regroupe les sociétés belges de gestion de droits des éditeurs (Copiebel, Copiepresse, Librius, License2Publish, Repro PP, Repropress, Sabam et Semu). Après avoir collecté les droits auprès des entreprises, écoles, bibliothèques,… Reprobel les redistribue entre les deux Collèges, à parts égales pour les droits à reprographie et à 70% au Collège des Auteurs et 30% au Collège des Editeurs pour les droits de prêt.

Chaque Collège décide ensuite sous sa propre responsabilité de la méthode à appliquer (sur base d´études, d´accords,…) pour la répartition des montants entre les différentes sociétés de gestion qui le composent.

Enfin, chacune des sociétés de gestion répartit en interne les sommes qui lui sont versées par le Collège dont elle fait partie selon ses propres règles de répartition déterminées par son Assemblée générale sous le contrôle et avec l’approbation du Service de contrôle des sociétés de gestion faisant partie du SPF Economie.

Les règles de répartition de Copiebel sont définies aux articles 2 et 3 de son Règlement Général.

L’objectif de la société est de répartir l’entièreté des montants disponibles, dans les deux mois de leur réception ou, à défaut de disposer des données statistiques nécessaires à la répartition, dans les 2 mois qui suivent l´acquisition de ces données.

Pour rappel, aucun bénéfice n’est donc généré.

[1] https://www.auvibel.be/fr/

[2] https://www.reprobel.be/fr/