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Historique

COPIEBEL SC

Copiebel, la Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Éditeurs belges, SC, a été constituée en 1999 et agréée par arrêté ministériel (Moniteur belge, le 17 mars 1999) pour gérer et répartir les rémunérations issues des licences légales «reprographie», devenue pour les éditeurs depuis la loi «réparatrice» du 22 décembre 2016 «la reproduction sur papier des éditions sur papier», et pour le prêt en bibliothèques pour les éditeurs belges de livres essentiellement francophones. Copiebel perçoit ces rémunérations auprès de la société de gestion faîtière Reprobel (société nationale de perception des droits à reprographie et à rémunération légale pour les éditeurs).

Dès 2001, Copiebel répartissait les premiers droits à «reprographie» (ancienne dénomination du droit des éditeurs sur la reproduction de leurs éditions) entre une trentaine d’ayants droit. En décembre 2006, elle perçoit les premiers droits à reprographie en provenance de l’étranger (par le biais d’accord bilatéraux conclus par Reprobel) et les répartit début 2007 pour compenser le préjudice des copies d’œuvres protégées réalisées à l’étranger de livres d’éditeurs belges.

Suite à la prise d’un arrêté royal relatif à la rémunération pour droit de prêt, le 25 avril 2004, Copiebel a modifié son Règlement général pour y inclure un barème de répartition adapté au droit de prêt. Ce barème a été approuvé tant par son Assemblée générale que par le SPF Économie. En 2008, Copiebel perçoit les premiers droits de prêt en provenance du territoire national et les répartit entre 51 ayants droit.

Grâce à la modification du cadre légal, la mission de Copiebel s’est étendue en 2014 à la répartition de la rémunération pour copie privée (aujourd’hui la rémunération des éditeurs pour la copie privée de leurs éditions) dont la perception et répartition est assurée par la société de gestion faîtière Auvibel (société de gestion collective pour la copie privée d’œuvres protégées).

La loi du 22 mai 2005 (en transposition de la Directive 2001/29) prévoyait une rémunération pour les auteurs et éditeurs quel que soit le type d’œuvre produite. Cette extension est devenue effective pour les auteurs et éditeurs d’œuvres littéraires et photographiques par la loi du 31 décembre 2012 (elle-même mise en œuvre par l’arrêté royal du 18 octobre 2013).

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 novembre 2015 (affaire HP/Reprobel C-572/13) a marqué le début d’une période de grande insécurité juridique pour les ayants droit et en particulier pour les éditeurs. Il appartenait encore à la Cour d’appel de Bruxelles de vérifier in concreto si le système belge était compatible avec la directive européenne au regard de celui-ci.

Parallèlement à la procédure judiciaire en cours, une profonde révision du régime des exceptions au droit d’auteur a été introduite par la loi du 22 décembre 2016.  Cette loi adopte le principe d’une rémunération propre en faveur des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier (XI.318/1 du Code de droit économique (C.D.E.)).

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu son arrêt dans l’affaire HP/Reprobel le 12 mai 2017. La Cour confirme que le système belge de reprographie applicable jusqu’à fin 2016 était presque totalement conforme à la directive européenne et l’était en ce qui concerne la rémunération accordée aux éditeurs, mettant de ce fait un terme définitif à l’incertitude entourant le droit de l’éditeur pour la période précédant la loi du 22 décembre 2016 (notamment pour HP concernant des demandes de remboursement).

Il convient de noter que, selon cette même logique de refonte des exceptions du droit d’auteur au sein de l’ordre juridique belge, qui a été enclenchée par l’arrêt précité, les éditeurs bénéficieront à nouveau à compter du 1er septembre 2019 d’un droit à rémunération pour la copie privée de leurs éditions (XI. 318/7 introduit par la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée). Les actes de reproductions et de communication (papier et numériques) dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique font, quant à eux, l’objet d’un régime distinct qui est entré en vigueur avec l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, bases de données et prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique.

Copiebel

Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges.

La société - Fonctionnement

COPIEBEL SC

COPIEBEL SC répartit les droits à reproduction et de prêt pour le livre belge de langue française entre ses éditeurs adhérents. La perception de ces droits est effectuée en amont par REPROBEL dont COPIEBEL est membre. REPROBEL est la société nationale de perception des droits à reprographie et de prêt.

Reprobel se compose de deux Collèges : le Collège des Auteurs qui regroupe les sociétés belges de gestion de droits des auteurs (Assucopie, SAJ, Sabam, SACD, SCAM, Sofam et Vewa) et le Collège des Editeurs qui regroupe les sociétés belges de gestion de droits des éditeurs (Copiebel, Copiepresse, Librius, License2Publish, Repro PP, Repropress, Sabam et Semu). Après avoir collecté les droits auprès des entreprises, écoles, bibliothèques,… Reprobel les redistribue entre les deux Collèges, à parts égales pour les droits à reprographie et à 70% au Collège des Auteurs et 30% au Collège des Editeurs pour les droits de prêt.

Chaque Collège décide ensuite sous sa propre responsabilité de la méthode à appliquer (sur base d´études, d´accords,…) pour la répartition des montants entre les différentes sociétés de gestion qui le composent.

Enfin, chacune des sociétés de gestion répartit en interne les sommes qui lui sont versées par le Collège dont elle fait partie selon ses propres règles de répartition déterminées par son Assemblée générale sous le contrôle et avec l’approbation du Service de contrôle des sociétés de gestion faisant partie du SPF Economie.

Les règles de répartition de Copiebel sont définies aux articles 2 et 3 de son Règlement Général.

L’ objectif de la société est de répartir l’entièreté des montants disponibles, dans les deux mois de leur réception ou, à défaut de disposer des données statistiques nécessaires à la répartition, dans les 2 mois qui suivent l´acquisition de ces données.

Pour rappel, aucun bénéfice n’est donc généré.

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