Après plusieurs années de lobbying et d’intenses négociations, le nouvel arrêté royal du 1er février 2022 relatif au droit à la rémunération pour copie privée a enfin été publié au Moniteur belge. Grâce à cette nouvelle réglementation, nous disposons d’une adaptation très attendue de la liste, des définitions et des tarifs des supports et appareils soumis à la rémunération pour copie privée. Les perspectives de perceptions financières sont ainsi fort favorables pour Auvibel – et donc pour les ayants droit de Copiebel – pour les prochaines années. L’arrêté royal entrera en vigueur le 1er avril prochain.
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