FAQ

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COPIEBEL SC

La Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Éditeurs belges (COPIEBEL) est la société de gestion des droits à reproduction et des droits de prêt pour le livre belge de langue française. Elle a été agréée par arrêté ministériel (Moniteur Belge, le 17 mars 1999).

COPIEBEL SC répartit entre les éditeurs belges les droits qui leur reviennent suite au préjudice encouru par la photocopie/reproduction et le prêt de leurs publications.

Les droits répartis par COPIEBEL SC sont préalablement perçus tant en Belgique qu’à l’étranger par Reprobel et Auvibel (société faîtière nationale de perception des droits).

Reprobel perçoit la rémunération pour reprographie en faveur des auteurs et la rémunération légale apparentée des éditeurs, la rémunération provenant de l’exception enseignement et recherche scientifique ainsi que du droit de prêt. En outre, Reprobel propose désormais une licence additionnelle pour les impressions et les usages numériques résiduels dans les secteurs privé et public.

De son côté, Auvibel perçoit et répartit la rémunération pour la copie privée en Belgique.

Chaque société faîtière est constituée de collèges par type d’ayant droit, eux-mêmes composés de différentes sociétés de gestion. Copiebel est l’une d’elles.

 

COPIEBEL représente les éditeurs du secteur « livre » en français au sein des collèges des éditeurs de Reprobel et d’Auvibel. Elle répartit entre ces éditeurs les droits qui leur reviennent suite au préjudice encouru par la reproduction et le prêt de leurs publications.

Société coopérative, COPIEBEL est mandatée par ses ayants droit pour gérer les licences légales et les éventuelles autres licences contractuelles.

Quatre licences légales

  • Reproduction sur papier des éditions « papier »
  • Exception enseignement & recherche scientifique
  • Copie privée
  • Droit de prêt papier

& deux licences contractuelles

  • Les impressions (prints) 
  • Réutilisations numériques 

Si, en tant qu’éditeur belge de livres francophones, vous vous estimez préjudicié par la photocopie, la reproduction privée, l’impression, la réutilisation numérique, le prêt par les bibliothèques publiques ainsi que par les divers actes de reproduction/communication dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche et désirez revendiquer vos droits, nous vous invitons à vous faire connaître auprès de COPIEBEL.

Pour obtenir la qualité d’ayant droit, nous vous invitons à nous envoyer votre demande d’adhésion à COPIEBEL (copiebel@copiebel.be) 

L’objectif principal des sociétés de gestion collective est de percevoir les indemnisations liées à ces exceptions et de les répartir entre les associés bénéficiaires (auteurs, artistes interprètes ou exécutants, éditeurs, producteurs d’œuvres sonores et audiovisuelles) qui sont affiliés. Par ailleurs, ces sociétés peuvent proposer d’autres services comme par exemple des conseils juridiques.

Quelques sociétés de gestion collective belges

Pour les éditeurs :

  • COPIEBEL : est la société de gestion des droits à reproduction, des droits de prêt et de copie privée pour le livre belge de langue française. Elle répartit entre les éditeurs belges les droits qui leur reviennent suite au préjudice encouru par la photocopie/reproduction et le prêt de leurs publications. Les droits répartis par COPIEBEL sont préalablement perçus tant en Belgique qu’à l’étranger par Reprobel et Auvibel (sociétés faîtières nationales de perception des droits).

COPIEBEL défend en outre les intérêts des ayants droit qu’elle représente et du livre belge de langue française. Pour plus d’informations, voyez ici.

  • Librius : est la société de gestion des droits de reproduction, des droits de prêt et de copie privée pour le livre belge de langue flamande. Plus d’informations, via ce lien

Pour les auteurs :

  • Assucopie : créée à l’initiative du monde scientifique et éducatif belge, Assucopie gère les droits collectifs (reprographie, copie privée, exception enseignement…) pour tous les types d’œuvres des auteurs scolaires, scientifiques et universitaires francophones. Cliquez ici pour de plus amples informations.
  • VEWA : défend les intérêts des auteurs scientifiques et scolaires néerlandophones. Pour de plus amples informations concernant la VEWA et l’affiliation à l’association, cliquez ici.

Pour tous :

  • Auvibel : société belge qui collecte et distribue la redevance pour copie privée en Belgique. La copie privée – également connue sous le nom de « copie pour votre propre usage » – est une exception au droit d’auteur qui permet de copier des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation préalable des auteurs, artistes, producteurs ou éditeurs. Plus d’informations, via ce lien
  • Reprobel : société de gestion qui gère des droits d’auteur et des droits légaux de rémunération des auteurs et éditeurs belges. Reprobel représente plusieurs sociétés de gestion belges d’auteurs et d’éditeurs dans tous les genres et toutes sortes de publications. Cliquez ici pour de plus amples informations.

La société de gestion sert d’intermédiaire entre soit les auteurs, soit les éditeurs d’une part et les utilisateurs des œuvres de ces auteurs et éditeurs d’autre part. Les auteurs et les éditeurs ne doivent pas obligatoirement s’affilier à une société de gestion, ; mais s’ils veulent assurer eux-mêmes la gestion de ces droits, il leur est pratiquement impossible de contrôler chaque utilisation d’une œuvre et d’obtenir le paiement de ses droits. De même, il serait quasiment impossible pour les utilisateurs de devoir, pour chaque copie d’une partie d’œuvre, contacter l’auteur ou l’éditeur et demander l’autorisation de faire une copie.

Le droit d’auteur protège les œuvres « littéraires ou artistiques ». Pour qu’une œuvre soit protégée, il faut que :

  • elle résulte d’une activité créative ;
  • elle soit mise en forme ;
  • elle soit originale.

En Belgique, les droits d’auteur sont régis par le code de droit économique.

Le site du SPF Économie répond aux nombreuses questions pouvant survenir dans ce domaine.

Il existe des exceptions pour lesquelles la loi dispense les utilisateurs de demander une autorisation aux titulaires de droits pour reproduire des œuvres protégées.

Le SPF Economie détaille ces exceptions au droit d’auteur sur son site. 

 

Suite à l’arrêt HP/Reprobel (C-572/13) du 12 novembre 2015, la législation belge en matière de reprographie a fait l’objet de modifications.

La loi du 22 décembre 2016 et ses deux arrêtés d’exécution datés du 5 mars 2017 modifient certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique (CDE). On parle désormais :

  • pour les auteurs de la rémunération  pour reprographie (XI.235 du Code de droit économique)
  •  pour les éditeurs de la rémunération pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier (XI.318/1 du Code de droit économique).

Le droit d’auteur confère à l’auteur le droit exclusif d’exploitation de son œuvre. L’auteur peut céder ce droit ou en accorder la licence à un éditeur, notamment.

Dans ce cas, un contrat d’édition est établi entre l’auteur et l’éditeur qui prévoit le paiement de droits d’auteur par l’éditeur à l’auteur en rémunération pour la cession (ou la licence) des droits d’exploitation de l’œuvre.

La loi prévoit toutefois des exceptions au droit d’auteur, essentiellement la reprographie, l’exception à des fins d’enseignement et de recherche, le prêt public et la copie privée.

Pour compenser les usages (reprographie, copie privée etc.) d’une œuvre dans le cadre de ces exceptions légales, l’auteur d’une part et l’éditeur d’autre part (à qui les droits d’exploitation ont été cédés ou transférés par licence par l’auteur) ont chacun également droit à une rémunération spécifique.

Afin de bénéficier de ces rémunérations liées aux exceptions légales au droit d’auteur, l’auteur et l’éditeur ont tout intérêt à s’affilier à une société de gestion collective (pour auteurs ou pour éditeurs).

Une distinction doit être établie entre :

Personnes physiques et ASBL

Revenus mobiliers – Précompte de 15 %

Conformément à la loi du 16 juillet 2008 organisant une fiscalité forfaitaire des droits d’auteur et des droits voisins, les droits d’auteur sont qualifiés de revenus mobiliers. Ceci implique que l’éditeur a l’obligation, lors du paiement des droits d’auteur, de retenir 15% de précompte mobilier. Auparavant, ce précompte mobilier était libératoire – en tout cas jusqu’à un seuil maximal de rémunération de l’auteur – ; l’auteur ne devait donc plus déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale des personnes physiques. Depuis 2012, les droits d’auteur doivent toujours être repris dans la déclaration fiscale annuelle, et ce même si la retenue de 15 % de précompte mobilier a correctement eu lieu.

Ce traitement fiscal ne signifie pas que les droits d’auteur sont soumis à une double imposition, par le biais du précompte, et lors du décompte fiscal. En fait, les précomptes sont des avances, et sont toujours imputables sur l’impôt qui est dû, selon le calcul repris dans l’avertissement-extrait de rôle.

Notez que, puisque les revenus issus des droits d’auteur sont imposés par le biais de la déclaration fiscale, l’impôt sera logiquement augmenté de l’impôt communal. Ce qui représente donc une petite majoration.

Jusqu’à un seuil maximal de 37.500 euros (montant de base légal), les droits d’auteur sont, irréfutablement et quelles que soient les circonstances dans lesquelles ils ont été obtenus, assimilés à des revenus mobiliers qui sont imposables au taux de 15%. Ce plafond est indexé annuellement.

Plafond pour le revenu mobilier

 

2020

€ 62.090

2019

€ 61.200

2018

€ 59.970

2017

€ 58.720

2016

€ 57.590

2015

€ 57.270

2014

€ 57.080

2013

€ 56.450

2012

€ 54.890

2011

€ 53.020

2010 et 2009

€ 51.920

 

Au-delà de ce plafond, les droits d’auteur sont imposés en tant que revenus professionnels (au taux d’imposition progressif normal de maximum 50%), lorsque le fisc prouve que ces revenus ont été acquis dans le cadre d’une activité professionnelle. Si tel n’est pas le cas, la qualification de “revenu mobilier” continue à s’appliquer.

L’éditeur doit retenir le précompte mobilier de 15% sur le montant total des droits d’auteur payés ; donc également pour ce qui excède le plafond. Le précompte mobilier retenu s’élèvera à 30% les paiements supérieurs à 62.090 euros.

Déduction frais forfaitaires

Sur la rémunération d’auteur brute, est appliquée une déduction de frais forfaitaire. Cette déduction est dégressive :

  • 50 % sur la première tranche de revenus de 0 à 10.000 euros (indexable);
  • 25 % sur la seconde tranche de revenus de 10.000 à 20.000 euros (indexable);
  • Au-delà de 20.000 euros (indexable): pas de déduction de frais.

Frais forfaitaires

50%

25%

Montant maximal

2020

€ 0 – € 16.560

€ 16.560 – € 33.110

€ 12.417,50

2019

€ 0 – € 16.320

€ 16.320 – € 32.640

€ 12.240

2018

€ 0 – € 15.990

€ 15.990 – € 31.990

€ 11.995

2017

€ 0 – € 15.660

€ 15.660 – € 31.320

€ 11.745

2016

€ 0 – € 15.360

€ 15.360 – € 30.710

€ 11.517,50

2015

€ 0 – € 15.270

€ 15.270 – € 30.540

€ 11.452,50

2014

€ 0 – € 15.220

€ 15.220 – € 30.440

€ 11.415

2013

€ 0 – € 15.050

€ 15.050 – € 30.110

€ 11.290

2012

€ 0 – € 14.640

€ 14.640 – € 29.280

€ 10.980

2011

€ 0 – € 14.140

€ 14.140 – € 28.280

€ 10.605

2010 en 2009

€ 0 – € 13.840

€ 13.840 – € 27.690

€ 10.382,50

 

Sociétés

La loi du 16 juillet 2008 est uniquement d’application pour les auteurs en ‘personnes physiques’.

Pour les sociétés, cette loi ne s’applique pas. Ceci signifie donc que les droits d’auteur versés à des auteurs-sociétés ne sont pas soumis au précompte mobilier, mais bien à l’impôt des sociétés.

Les payements à des ASBL sont toutefois soumis au précompte mobilier (cf. supra).

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