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Une bonne nouvelle pour les ayants droit ! Dans un arrêt récent (Austro Mechana), la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que l’exception pour copie privée s’applique bien aux copies d’œuvres protégées effectuées dans le cloud. Ceci n’était pas admis jusqu’ici et pas prévu non plus dans notre législation belge. Notamment, l’arrêté royal qui fixe les nouveaux tarifs pour la copie privée et qui entre en vigueur ce 1^er avril ne le prévoyait pas explicitement. Les titulaires de droits doivent dès lors recevoir une compensation équitable en contrepartie du préjudice subi du fait de ces copies dans le cloud. Les États membres ne doivent pas nécessairement prévoir un assujettissement des fournisseurs de services de stockage dans le cloud au paiement d’une rémunération équitable pour autant que le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits soit prévu d’une autre manière.