Bonne nouvelle pour les ayants droit
Une bonne nouvelle pour les ayants droit ! Dans un arrêt récent (Austro Mechana), la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que l’exception pour copie privée s’applique bien aux copies…
Une bonne nouvelle pour les ayants droit ! Dans un arrêt récent (Austro Mechana), la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme que l’exception pour copie privée s’applique bien aux copies…
Après plusieurs années de lobbying et d’intenses négociations, le nouvel arrêté royal du 1er février 2022 relatif au droit à la rémunération pour copie privée a enfin été publié au…
Il n'y aura pas de Foire du livre de Bruxelles en 2022. «L’apparition d’un nouveau variant du COVID, les restrictions actuelles et l’absence de visibilité sur la situation sanitaire dans…